Conditions générales de vente
Article 1 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des ventes conclu par la société SIP DISTRIBUTION enregistré au RCS de LYON sous le numéro 884 550 971 et dont le siège social se situe 40 rue Chateau Gaillard – 69100 VILLEURBANNE (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur (ci après « l’Acheteur » désirant acquérir via le site www.myserigraphy.com (ci après « le Site »), les produits qu’elle propose à la vente sur ledit Site (ci après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’Acheteur demande un devis en ligne, à partir des Produits proposés sur le Site et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Le Vendeur prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour finaliser la vente des Produits. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra signé avec bon pour accord, afin de signaler qu’il à pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire chèque.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 09 54 77 22 64 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours férié (coût d’un appel local) ou nous contacter par mail à l’adresse contact@myserigraphy.com.
Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les produits
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Article 7 – Prix
7.1 Calcul
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
7.2 Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% de la commande.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’Acheteur à compter de 14jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. Hormis pour les produits personnalisés.
si le versement d’aucun acompte n’est prévu lors de la commande, il peut être prévu, en cas d’annulation, et hormis le cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
7.3 Réduction de prix
L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction de la quantité de produit à l’achat, -5% sur chaque palier de quantité sont accorder à l’Acheteur. Le prix de base est donc destiné à une quantité de 10 pièces. Les paliers sont affichés sur le site et sont de 10, 25, 50, 100, 250, 500,1000 pièces.
Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Article 8 – Mode de paiement
8.1 Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’Acheteur. L’Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par fax au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
8.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Ce délai, qui sera décompté comme suit :
100% de la commande sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
A compter de l’émission de la facture, l’Acheteur disposera d’un délai de 45 jours pour régler les sommes dues.
8.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
Article 9 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour livraison en France Métropole, le délai est de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande sous réserve du nombre de commandes en cours, l’ordre de priorité est fixé dans l’ordre chronologique sous lequel les clients ont passer commande.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 10 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Elle est fournie dans un délai maximum de 24h à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 14 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’Acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours après leur réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 11 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– numéro de téléphone : 09 54 77 22 64
– adresse de courrier électronique : info@myserigraphy.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 40 rue chateau gaillard, 69100, Villeurbanne .
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 12 – Garantie et responsabilité
Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur ou de toute usure normal des Produits.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien. Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Produit non conforme.
LE VENDEUR N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE AU PRESENT ARTICLE. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen.
Le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.
Toute mise en œuvre par l’Acheteur de la responsabilité du Vendeur devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité du Vendeur.
Article 13 – Droit de rétractation
L’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits nettement personnalisés.
Cependant et uniquement dans le cas exceptionnel où la commande de l’Acheteur concernerait des produits non personnalisables, l’Acheteur non professionnel pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de sa décision de rétractation. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, l’Acheteur doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : 40 rue chateau gaillard, 69100, Villeurbanne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Article 14 – Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif.
Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur au moyen d’une solution amiable seront soumis au tribunal de Lyon.
L’acheteur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.